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Vous facturez des soins chaque jour sans jamais ajouter de TVA, et c’est normal. L’exonération est la règle pour les infirmières et infirmiers libéraux. Le problème commence quand vous touchez à une activité annexe.

Une formation que vous animez, un local que vous mettez à disposition, une rétrocession encaissée en tant que titulaire. Là, le régime change. Et beaucoup de professionnels l’apprennent au pire moment, lors d’un contrôle ou d’une régularisation.

Cet article fait le tri. Vous saurez précisément ce qui reste exonéré, ce qui ne l’est pas, et comment éviter une mauvaise surprise fiscale.

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Le principe : vos soins sont exonérés de TVA

L’exonération repose sur l’article 261 du Code général des impôts. Il réserve l’exonération de TVA aux soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées.

La profession d’infirmier figure parmi ces professions réglementées, au titre de l’article L4311-1 du Code de la santé publique. Vos actes de soins entrent donc dans le champ de l’exonération.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Vous ne facturez aucune TVA sur vos soins. Vos honoraires conventionnés restent nets de taxe pour le patient comme pour l’Assurance Maladie.

En contrepartie, vous ne récupérez jamais la TVA que vous payez sur vos achats. Le carburant, le matériel, votre logiciel, votre abonnement téléphonique : la TVA reste à votre charge.

Cette TVA non récupérable n’est pas perdue pour autant. Elle s’intègre dans le montant TTC que vous déduisez en charge sur votre déclaration 2035.

Pourquoi cette exonération existe

L’exonération des soins n’est pas une faveur. Elle découle d’une logique de santé publique partagée à l’échelle européenne.

Soumettre les soins à la TVA reviendrait à les renchérir de 20 pour cent, soit pour le patient, soit pour l’Assurance Maladie. Le législateur a donc choisi de placer l’acte de soin hors du champ de la taxe.

Deux conditions encadrent cette exonération. L’acte doit poursuivre une finalité thérapeutique, et il doit être réalisé par un professionnel réglementé dans le cadre de ses compétences.

Cette nuance compte. Un acte sans visée thérapeutique peut sortir de l’exonération, même réalisé par une infirmière.

Un exemple de zone grise

Les soins de confort comme la relaxation ou l’hypnose ne sont exonérés que s’ils répondent à une finalité thérapeutique ou relèvent du rôle propre infirmier. Réalisés en pur bien-être, ils peuvent basculer dans le champ de la TVA.

Pour 99 pour cent de votre activité quotidienne, la question ne se pose pas. Vos pansements, injections, perfusions et bilans de soins restent évidemment exonérés.

Le cas de la formation que vous dispensez

Vous animez des formations à d’autres professionnels ? Le régime n’est pas le même que pour vos soins.

La formation professionnelle continue peut être exonérée de TVA, mais sous condition. Il faut obtenir une attestation de l’autorité compétente, autrement dit un agrément reconnaissant l’activité de formation.

Sans cet agrément, votre activité de formation est soumise à la TVA au taux normal. La franchise en base, vue plus loin, peut toutefois s’appliquer.

La distinction est importante. Votre statut de soignante ne couvre pas automatiquement toutes vos activités annexes. Chaque source de revenu suit ses propres règles fiscales.

Si vous envisagez de transmettre votre savoir, mieux vaut clarifier le régime en amont. Nos formations NGAP en présentiel illustrent ce type d’activité encadrée.

Mise à disposition et rétrocession : le vrai piège

C’est ici que les erreurs coûtent cher. La rétrocession d’honoraires entre IDEL n’est pas toujours un simple flux exonéré.

Le raisonnement piège beaucoup de titulaires. Les soins sont exonérés, donc la rétrocession le serait aussi. Faux dans certains cas.

Pourquoi la nature du contrat change tout

Une rétrocession peut recouvrir deux réalités fiscales différentes. Soit elle correspond à une prestation de soins, et elle reste exonérée. Soit elle rémunère une mise à disposition de local, de matériel et de clientèle, et elle devient une prestation soumise à la TVA.

Le Bulletin officiel des finances publiques tranche ce point. Lorsque plusieurs praticiens exercent en collaboration dans les mêmes locaux, la redevance versée au propriétaire du cabinet doit être soumise à la TVA.

Le risque ne pèse pas sur la collaboratrice, qui exerce une activité exonérée et ne récupère rien. Il pèse sur le titulaire qui perçoit la redevance.

Pour bien distinguer les montages, notre article dédié à la rétrocession des IDEL détaille le calcul et la fiscalité contrat par contrat.

Remplacement ou collaboration : deux régimes opposés

La frontière entre remplacement et collaboration décide du sort fiscal de la rétrocession. Ces deux situations n’ont rien à voir.

Le remplacement reste exonéré

Dans un remplacement, vous prenez la place du titulaire qui n’exerce pas pendant cette période. Le titulaire perçoit les honoraires, puis reverse un pourcentage au remplaçant.

Cette rétrocession rémunère une prestation de soins. Au regard de l’article 261 du CGI, elle est exonérée de TVA sans possibilité d’option.

La collaboration peut être soumise à TVA

Dans une collaboration, les deux professionnels exercent en même temps dans les mêmes locaux. La redevance versée au titulaire ne paie pas un soin, mais l’usage du cabinet et de la clientèle.

Cette redevance correspond à une prestation de mise à disposition. Elle entre dans le champ de la TVA dès lors que le seuil de franchise est dépassé.

La différence juridique entre les deux statuts est donc lourde de conséquences fiscales. Notre comparatif entre collaboration et remplacement précise les contours de chaque contrat.

Les seuils de franchise en 2026

Quand une activité annexe sort de l’exonération, la franchise en base de TVA prend le relais. Elle vous dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

Les montants applicables

Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil de franchise en base est de 37 500 euros de chiffre d’affaires en 2026. Le seuil majoré de tolérance s’élève à 41 250 euros.

Un projet de réforme prévoyait d’abaisser ce seuil à 25 000 euros. Cette mesure n’a finalement pas été adoptée, et les seuils sont restés inchangés pour 2026.

Important : ces seuils ne concernent que votre activité annexe taxable. Vos honoraires de soins, exonérés par nature, n’entrent pas dans ce calcul.

Tant que votre activité annexe reste sous franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La réglementation fiscale évoluant régulièrement, vérifiez les seuils en vigueur avant toute décision.

Ce que l’exonération change au quotidien

L’exonération simplifie votre gestion, mais elle a aussi un coût caché qu’il faut anticiper.

Une comptabilité allégée

Pas de déclaration de TVA, pas de calcul de TVA collectée ni déductible sur votre activité de soins. Votre comptabilité se concentre sur vos recettes et vos charges en BNC.

Cette légèreté administrative est un vrai confort. Elle vous évite les obligations déclaratives périodiques qui pèsent sur les activités assujetties.

Un coût d’achat plus élevé

Le revers existe. Ne récupérant pas la TVA, vous payez vos investissements TTC sans jamais en déduire la taxe.

Un véhicule, du matériel de soin, un équipement informatique vous coûtent donc 20 pour cent de plus qu’à une entreprise assujettie. Ce surcoût s’intègre dans vos charges déductibles, ce qui en atténue l’effet sans l’effacer.

Une gestion rigoureuse de vos charges reste donc votre meilleur levier fiscal. Notre guide des charges déductibles en 2035 détaille les postes à ne pas oublier.

Questions fréquentes sur la TVA des IDEL

Dois-je facturer la TVA à mes patients ?

Non. Vos soins sont exonérés de TVA par nature au titre de l’article 261 du CGI. Vous facturez vos honoraires sans aucune taxe, et vous n’avez aucune déclaration de TVA à produire pour cette activité de soins.

Puis-je récupérer la TVA sur mon véhicule ?

Non. Étant exonérée, vous ne récupérez jamais la TVA sur vos achats professionnels. En revanche, le montant TTC de votre véhicule professionnel s’intègre dans vos charges déductibles, ce qui réduit votre bénéfice imposable.

La rétrocession à un remplaçant est-elle taxable ?

Non, dans un remplacement classique. La rétrocession rémunère une prestation de soins, donc exonérée. C’est la collaboration, avec redevance pour mise à disposition de local, qui peut entrer dans le champ de la TVA.

Une formation que j’anime est-elle exonérée ?

Pas automatiquement. La formation n’est exonérée que si vous détenez une attestation de l’autorité compétente. Sans cet agrément, l’activité est soumise à la TVA, sous réserve de la franchise en base.

Quel est le seuil de franchise en 2026 ?

Pour une activité annexe taxable, le seuil de franchise en base est de 37 500 euros, avec un seuil majoré à 41 250 euros. Vos honoraires de soins exonérés n’entrent pas dans ce décompte.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?

Au-delà du seuil majoré en cours d’année, votre activité annexe devient assujettie à la TVA à compter de la date de dépassement. Vous devez alors facturer la taxe et la déclarer pour cette activité précise.

Sécurisez votre gestion avant qu’un détail ne vous coûte cher

La TVA des IDEL tient en une règle simple et quelques exceptions piégeuses. Vos soins restent exonérés, mais vos activités annexes méritent un examen attentif.

Formation, mise à disposition, redevance de collaboration : chacune suit son propre régime. Une erreur de qualification se paie au moment du contrôle, souvent sur plusieurs années.

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