Convention nationale infirmière 2026 : ce qui change pour les IDEL

Depuis le 6 mai 2026, la convention qui régit votre exercice a changé. L’avenant 11 est entré en application. Beaucoup d’infirmières libérales ont entendu parler d’une hausse de l’AMI, sans en mesurer la portée réelle.

La réalité dépasse la seule question tarifaire. Ce texte touche votre rémunération, vos cotations, le remplacement, le bilan de soins infirmiers et de nouveaux actes. Certaines mesures s’appliquent déjà. D’autres arrivent en novembre 2026, puis s’échelonnent jusqu’en 2029.

Vous trouverez ici une lecture claire, mesure par mesure, avec les dates et les montants confirmés. L’objectif est simple : vous permettre de facturer juste et d’anticiper chaque échéance.

Vous voulez déléguer le suivi de ces évolutions ? Notre service de facturation et télétransmission intègre chaque changement de nomenclature à votre place.

De la loi infirmière à l’avenant 11

L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers a été signé le 31 mars 2026. Les signataires sont l’UNCAM, la FNI, le SNIIL et Convergence Infirmière, avec l’avis favorable de l’UNOCAM.

Le texte a été approuvé par arrêté du 5 mai 2026, puis publié au Journal officiel le 6 mai 2026. Il est aujourd’hui en vigueur, avec une application échelonnée jusqu’en 2029.

Un accord qui prolonge la loi du 27 juin 2025

Cet avenant traduit dans la convention les avancées de la loi du 27 juin 2025 sur la profession infirmière. Cette loi a reconnu la consultation, le diagnostic et la prescription infirmiers.

L’avenant en tire les conséquences pratiques. Il fixe les tarifs, les conditions et le calendrier des nouvelles compétences.

Une enveloppe de 503 millions d’euros

L’Assurance Maladie chiffre son engagement à environ 500 millions d’euros sur la période 2026-2029. La FNI retient le montant précis de 503 millions d’euros.

C’est le onzième avenant depuis la convention initiale de 2007. Plusieurs sources le présentent comme le plus structurant depuis la création du BSI.

Un accord soutenu mais discuté

Les trois syndicats signataires reconnaissent un compromis. Le SNIIL a parlé d’un accord stratégique, tout en jugeant les revalorisations en deçà des attentes.

L’ONSIL, de son côté, a refusé de signer. Il estimait les hausses tarifaires insuffisantes. Ce point de contexte aide à comprendre les débats en cours dans la profession.

Revalorisation de l’AMI et de l’AMX

La mesure la plus commentée concerne la lettre-clé AMI. Elle n’avait pas bougé depuis 2009, soit dix-sept ans de gel.

Une hausse en deux étapes

L’AMI passe de 3,15 € à 3,35 € à l’automne 2026. La date retenue par les sources est le mois de novembre 2026, à l’expiration du délai légal d’opposition.

Une seconde hausse porte la lettre-clé à 3,45 € au 1er novembre 2027. La progression totale atteint 9,5 %. La lettre-clé AMX suit exactement la même trajectoire.

Quel gain concret pour votre cabinet

La revalorisation touche tous les actes cotés en AMI. Cela concerne les injections, les prélèvements, les pansements et la surveillance.

L’Assurance Maladie avance un gain moyen d’environ 306 € de chiffre d’affaires mensuel supplémentaire à fin 2027. La FNI cite un chiffre proche, autour de 360 € par mois selon les profils.

Ces estimations restent des moyennes. Votre gain réel dépend de votre volume d’actes, du poids de votre BSI et de votre structure d’activité. Aucune projection individuelle ne peut être garantie.

Il faut ici distinguer la cotation de la facturation. La cotation attribue le code et le tarif à l’acte. La facturation est le processus complet qui aboutit au paiement. Une lettre-clé revalorisée ne sécurise pas à elle seule votre chiffre d’affaires.

Cas typique chez nos clients : un logiciel non mis à jour continue d’appliquer l’ancien tarif après la date d’entrée en vigueur. Le manque à gagner passe souvent inaperçu plusieurs semaines. Vérifier le paramétrage avant l’échéance évite ce piège.

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Les consultations infirmières

C’est la nouveauté la plus structurante de l’avenant 11. Pour la première fois, la convention crée des consultations infirmières remboursées.

Deux premières consultations à 20 €

Une première consultation concerne l’éducation à la santé des patients nouvellement traités par insuline. Elle est prévue dès novembre 2026, avec jusqu’à quatre consultations dans les six premiers mois.

Une seconde consultation s’inscrit dans le dispositif Mon bilan prévention. Elle entre en vigueur en juillet 2027, avec quatre consultations par an dans les six mois suivant le bilan.

Un temps clinique, pas une surcotation

Ces consultations doivent être réalisées en séance dédiée. Aucun autre acte technique ou de dépendance ne peut être facturé au même moment pour le même patient.

Ce principe est essentiel. Il ne s’agit pas d’ajouter un code à une visite existante. C’est un acte à part entière, tracé dans le dossier médical partagé.

D’autres motifs à venir

Deux nouvelles consultations sont annoncées pour 2028. Les travaux porteront sur la santé mentale, le suivi post-hospitalisation après un AVC et les situations d’urgence.

Les modalités et tarifs seront définis conjointement par les partenaires conventionnels. Rien n’est encore figé sur ces motifs supplémentaires.

Ce qui change déjà dans la NGAP

Une décision de l’UNCAM du 2 juin 2026, publiée au Journal officiel le 20 juin, a modifié plusieurs règles de nomenclature. Ces mesures s’appliquent depuis le 21 juin 2026.

Deux nouveaux actes de pansement

L’ancien acte autre pansement, coté AMI 2, est remplacé par deux actes distincts cotés AMI 2,02. Cette évolution vise surtout à mieux identifier et tracer les soins de plaies.

Il ne s’agit pas d’une hausse tarifaire réelle. C’est une préparation à l’accès direct infirmier pour certaines plaies, prévu au 1er janvier 2027.

La mention jusqu’à cicatrisation reconnue

Les prescriptions portant la mention jusqu’à cicatrisation sont désormais acceptées. La prise en charge peut aller jusqu’à trois mois, sauf durée plus courte fixée par le prescripteur.

Cette reconnaissance limite les ruptures de prise en charge. Elle sécurise la continuité des soins de plaies.

Administration médicamenteuse élargie

L’acte d’administration et de surveillance, coté AMI 1,2, voit son champ étendu. Il concernait surtout les troubles psychiatriques ou cognitifs.

Il s’applique désormais aussi aux troubles neurologiques, sensoriels ou moteurs empêchant l’auto-administration. Les voies orale, ophtalmique, auriculaire, nasale, cutanée, vaginale et rectale sont prises en compte.

Un seul acte AMI 1,2 est facturable par passage. Au moins un des médicaments administrés doit être remboursable par l’Assurance Maladie.

La suppression de la lettre-clé AIS

La lettre-clé AIS a été supprimée depuis le 21 juin 2026. Ce point marque la fin d’un mode de cotation ancien pour certains soins.

La MIE a aussi été officiellement inscrite dans la NGAP. Ces ajustements techniques sécurisent les pratiques de cotation.

Ces règles de nomenclature évoluent vite. Chaque cotation doit être vérifiée au regard du texte en vigueur. Nous détaillons la nomenclature dans notre guide sur la NGAP des actes infirmiers en libéral.

Ce que nous constatons régulièrement : une erreur de cotation sur un pansement se répète des dizaines de fois avant d’être détectée. Le rejet CPAM arrive alors en série. Une nomenclature à jour évite cet effet boule de neige.

Vous voulez éliminer les erreurs de cotation liées à ces changements ? Notre équipe traite les rejets et sécurise vos cotations au fil des avenants.

Le bilan de soins infirmiers renforcé

Le bilan de soins infirmiers reste au cœur de l’exercice. Rappelons que le BSI a remplacé la DSI, il ne faut pas confondre les deux.

Trois forfaits maintenus

Les trois forfaits de dépendance sont confirmés. Le forfait léger BSA est valorisé à 13 € par jour et par patient.

Le forfait intermédiaire BSB atteint 18,2 € par jour. Le forfait lourd BSC s’élève à 28,7 € par jour et par patient.

Une revalorisation des soins les plus lourds

L’avenant revalorise d’environ 11 % la rémunération des soins aux patients les plus dépendants. Environ 40 000 patients seraient concernés au niveau national.

Une nouvelle majoration MSG de 3,10 € est créée pour les patients BSC les plus fragiles. Des seuils complémentaires sont prévus à partir de 2028 pour affiner la cotation.

Pour approfondir cette question, consultez notre article sur les forfaits de dépendance BSA, BSB et BSC.

Remplacement, zonage et patientèle

La troisième partie de l’avenant clarifie la nomenclature et l’organisation de l’activité. Le remplacement fait l’objet de plusieurs évolutions attendues.

Un encadrement renforcé du remplacement

Les remplaçants seront identifiés par leur propre carte CPS sur chaque feuille de soins dès 2027. Cette mesure vise une meilleure traçabilité de l’activité.

Une formation NGAP deviendra obligatoire pour tout remplaçant sans attestation équivalente. Cet accompagnement est prévu à compter de 2027.

Un plafond d’activité en discussion

L’activité de remplacement serait plafonnée à 40 % de celle du titulaire remplacé à compter de 2028. Ce plafond porte sur l’activité facturée, pas sur le nombre de jours.

Le seuil sera réexaminé au 1er janvier 2029 par la commission paritaire nationale. Il pourra être maintenu ou abaissé selon les situations. Certaines modalités ne sont pas encore figées par l’Assurance Maladie.

Titulaire et remplaçant relèvent de modes de facturation et de rétrocession différents. Cette distinction reste centrale dans l’application des nouvelles règles. Notre article dédié à la facturation en remplacement détaille ces points.

Zonage et cession de patientèle

La DREES et les syndicats s’engagent à adapter la maille géographique du zonage aux spécificités locales. L’objectif est de mieux refléter les réalités de terrain.

Le texte encadre aussi la cession de l’activité et de la patientèle à un collègue infirmier. Ces règles concernent directement les projets d’installation et de transmission.

Télésoin et FSE

Les actes de téléconsultation et de télésoin voient leurs procédures de facturation simplifiées. Ils pourront être facturés sans mention du prescripteur.

Sur la feuille de soins électronique, le taux cible de FSE sécurisées progresse. Il passera de 70 % à 80 % d’ici 2028, avec un bonus prévu pour les taux les plus élevés.

Situation fréquente : une IDEL installée depuis peu ignore que son taux de FSE sécurisées conditionne une part de sa rémunération. L’accompagnement administratif corrige souvent ce point avant qu’il ne pèse.

Le calendrier des échéances

L’avenant 11 ne s’applique pas d’un bloc. Les mesures s’échelonnent de juin 2026 à 2029. Retenir les grandes dates aide à anticiper.

Certaines dates restent soumises à confirmation par la CNAM. La nomenclature évolue vite et chaque cotation doit être vérifiée au moment de la facturation.

Suivre ce calendrier au quotidien demande du temps. Notre service de facturation intègre chaque échéance à votre place et sécurise vos cotations.

Questions fréquentes sur la convention 2026

Anticipez chaque échéance sans y passer vos soirées

L’avenant 11 rebat les cartes de votre exercice. Revalorisation, consultations, nomenclature, remplacement : les changements sont réels et étalés dans le temps. Facturer juste suppose de suivre chaque date et chaque cotation.

Cette veille administrative n’est pas votre métier. Le vôtre, c’est le soin. Depuis plus de vingt ans, notre équipe de secrétaires spécialisées en NGAP intègre ces évolutions pour les infirmières libérales, en France comme dans les DOM-TOM.

Vous voulez déléguer votre facturation et vous concentrer sur vos patients ? Contactez-nous au 04 91 32 33 91 ou via notre formulaire. Un premier échange suffit pour évaluer votre situation.

Alan Chevereau

Consultant SEO

Je décrypte les évolutions réglementaires qui touchent la facturation des infirmières libérales. Cet article synthétise l’avenant 11 à partir des textes officiels et des sources professionnelles, pour vous aider à anticiper chaque échéance sans vous perdre dans la nomenclature.

Article publié par Transmedical, spécialiste de la facturation IDEL depuis plus de 20 ans. Contenu relu par notre équipe spécialisée NGAP.